Modalités de désignation du Référent déontologue de l’élu local
- 07/12/2022
- 06h55
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de sim...
Utilisation de "we transfer" : la confidentialité des offres n’est pas assurée mais son usage est validé !
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- 07/12/2022
- 06h02
C’est une affaire intéressante qu’a eu à juger la Cour administrative d’appel de Lyon, et son arrêt témoigne de la difficulté qu’éprouvent...
Une incompétence du signataire conduit à la condamnation de l'agent et de son responsable
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- 07/12/2022
- 06h01
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) condamne des agents de l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD)...
Europe : le Conseil approuve définitivement la lutte contre les subventions étrangères
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- 06/12/2022
- 17h20
Le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur est définitivement adopté. Il vise à remédier aux distorsions c...
Pas de revirement sur la mise en concurrence d’une occupation du domaine privé
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- 06/12/2022
- 12h30
Il n’y a pas d’obligation pour une collectivité publique d’organiser une mise en concurrence pour attribuer une convention d’occupation sur le domaine privé. Le Cons...
Décompte général définitif tacite : attention la facture peut être salée pour l’acheteur !
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- 06/12/2022
- 06h02
La commune de La Roque d’Anthéron conclut un marché pour la construction d’une station d’épuration avec la société OTV France. Aux termes du march...
Des conseils pour mettre en place une stratégie achat
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- 06/12/2022
- 06h01
La Chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France donne des conseils pour élaborer une stratégie de la commande publique, dans son...
Achat de denrées alimentaires et hausse des prix: une nouvelle circulaire
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- 05/12/2022
- 10h50
Les services de la première Ministre rendent publique une nouvelle circulaire relative à la prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les march...
Le code de la consommation ne s’applique pas à la commande publique !
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- 05/12/2022
- 06h02
La commune de Marnaz conclut un contrat de crédit-bail d’un afficheur électronique fourni par la société IDSys. Le contrat contient une clause de reconduction tacite. Su...
Une CRC tatillonne sur le contenu du guide "achats" d’une collectivité
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- 05/12/2022
- 06h01
Rédiger un guide interne sur les achats est une bonne pratique… encore faut-il qu’il soit complet. La chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine pointe quelques abs...
