Cadeaux, invitations à déjeuner... maîtriser le risque pénal
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- 16/09/2022
- 13h00
« Par principe, un agent public n’a pas à accepter de cadeau ou d’invitation dans l’exercice de ses missions » rappelle Charles Duchaine. Pour le Pr...
Responsabilité décennale : un critère sur deux suffit !
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- 16/09/2022
- 11h00
La Cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre un arrêt éclairant en matière de responsabilité décennale. D’ordinaire, deux critères doiv...
Demande de notification du décompte général : le mémoire en réclamation n’est pas toujours obligatoire !
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- 16/09/2022
- 07h02
Le ministère des Armées conclut un marché de travaux pour la de construction d'une crèche de 60 berceaux sur la base des Loges à Saint-Germain-en-Laye. Le lot n...
Projet de règlement pour l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union européenne : quel impact pour la commande publique ?
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- 15/09/2022
- 17h00
La Commission européenne vient de proposer un projet de règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union européenne....
Corriger une mauvaise définition des besoins est-il un motif d'intérêt général pour une résiliation ?
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- 15/09/2022
- 14h00
Le titulaire doit-il payer une mauvaise définition des besoins de l’acheteur ? La correction d’une mauvaise définition des besoins est-elle un motif d’intérêt...
Référé précontractuel : "C’est qui le patron ?"
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- 15/09/2022
- 07h02
La Communauté d’agglomération du Cotentin lance une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché de conception vidéos de typologies...
Prolongation du délai de validité des offres : attention à l’acceptation implicite !
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- 15/09/2022
- 07h01
Le syndicat mixte Eau du Morbihan lance une procédure pour la passation d’un marché ayant pour objet l’aménagement de l’usine d’eau potable de Toultreincq...
Publication du nouveau guide de la DAJ sur les aspects sociaux de la commande publique
- 14/09/2022
- 13h00
Le guide du Gouvernement sur les aspects sociaux de la commande publique vient d’être mis à jour, quatre ans après sa dernière actualisation (juillet 2018). Une mise...
La CAA de Lyon rappelle le maître d’œuvre à son devoir général de conseil
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- 14/09/2022
- 07h02
Suite à l’attentat perpétré contre le Palais de justice d'Annecy en 2001, l'Etat lance un programme de réparation et de rénovation du bâtiment Novar...
Le juge ne transige pas avec la transaction
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- 14/09/2022
- 07h01
Le département de La Réunion conclut une délégation de service public avec le groupement momentané d'entreprises (GME) Cap'Run, constitué du groupement G...
