Condition de restitution d’une provision après le verdict du juge du fond
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- 08/09/2022
- 07h02
Le Conseil d’Etat apporte des précisions quant au reversement d’une provision accordée par le juge du référé provisoire dans un litige opposant la collectiv...
Dérogations au CCAG Travaux : ce qui se conçoit bien s’énonce clairement !
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- 07/09/2022
- 12h30
Le centre hospitalier de Gonesse conclut un marché de travaux en plusieurs lots pour la construction du nouvel hôpital de Gonesse. La réception des travaux est effectuée le 8 a...
Une partie qui n’exécute pas une transaction n’est plus fondée à l’opposer
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- 07/09/2022
- 07h02
La Ville du Grau du Roi lance une procédure d’appel d’offres pour la mise en conformité du palais des sports "Centre culturel et sportif Jean-Pierre Cassel". La ma...
Le prix d’une offre s’analyse dans sa globalité
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- 07/09/2022
- 07h01
Le prix d’une offre est censé contenir toutes les sujétions… une obligation prévue dans les cahiers des clauses administratives particulières, rappelle la Chambre...
Contrôle de la gestion publique : et maintenant, une «plateforme de signalement»
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- 06/09/2022
- 16h00
Après la mise en place en mars 2022 d'une "plateforme citoyenne" pour enrichir sa programmation, la Cour des comptes se dote d'une plateforme de signalement. Mise en place dans l...
Fermeture abrupte de piscines : la gestion déléguée boit-elle la tasse ?
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- 06/09/2022
- 13h40
La décision de fermeture d'un certain nombre de piscines pour cause de hausse des prix de l’énergie interroge le modèle concessif et, plus particulièrement le respec...
Quand le fils du DGS postule à un marché public… il y a conflit !
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- 06/09/2022
- 12h30
La circonstance qu’un salarié d’une société candidate à un marché public ait des liens familiaux avec un membre du pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle...
Un rapport d’expertise irrégulier peut être pris en compte !
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- 06/09/2022
- 07h02
La société Corsica Ferries France conteste son éviction de la procédure de la délégation de service public pour la desserte de la Corse lancée par la coll...
Rédaction de guide « marchés publics » : les grandes collectivités doivent être exemplaires
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- 06/09/2022
- 07h01
La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes se montre peu compréhensive à l’égard des grandes collectivités qui ne disposent pas en interne...
Le contrat est la loi des parties, même pour la révision des prix !
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- 05/09/2022
- 12h30
Le syndicat mixte d’assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM) conclut un marché public de services pour la fourniture d’une assurance dommage aux stations d’épuratio...
