Tranche conditionnelle : qui ne dit mot renonce !
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- 31/08/2022
- 07h02
La communauté d'agglomération Creil Sud Oise conclut un marché de travaux pour la construction d'une passerelle piétonne au-dessus de l'Oise. Les lots n° 1 et...
Pas touche au tarif de la DSP : compétence exclusive du délégant !
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- 31/08/2022
- 07h01
La fixation du tarif d’une délégation de service public (DSP) n’est pas seulement une problématique qui relève du code de la commande publique (CCP). Elle int...
Accueil mitigé du " fonds vert" par les associations d’élus : "et la commande publique assouplie" ?
- 30/08/2022
- 11h00
La Première ministre a annoncé la mise en place d’un "fond vert"de 1,5 milliard d'euros pour aider les collectivités à financer leurs investissements en ma...
La licéité de l'objet du contrat s’apprécie indépendamment des qualifications du cocontractant de la personne publique
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- 30/08/2022
- 07h02
Les ministères sociaux (appellation regroupant le ministère des Solidarités et de la santé, le ministère du Travail, le ministère chargé de l'Educatio...
Objectif de la pénalité : d'abord, dissuader le titulaire
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- 30/08/2022
- 07h01
Les pénalités fixées dans le contrat, en soi, ne doivent pas être excessives. En revanche, il faut qu’elles soient dissuasives. La Chambre régionale des comptes (C...
Accord-cadre sans maximum et Jurisprudence "Simonsen Well" : Attention, matière rétroactive !
- 29/08/2022
- 12h30
La Chambre de commerce et d’industrie de la Martinique lance une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de copieurs, d...
Offre irrégulière suite à un DQE vierge : la régularisation est optionnelle
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- 29/08/2022
- 07h02
Le Syndicat mixte des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup (SICASIL) lance une procédure d’appel d’offres pour la fête du canal de la Siagne 2022. La...
Pas de paiement du titulaire en cas de marché subséquent conclu après l’expiration de l’accord-cadre
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- 29/08/2022
- 07h01
Un marché subséquent ne peut être conclu dès lors que l’accord-cadre est expiré. Une règle de droit que rappelle la Chambre régionale des comptes (CR...
Le nouveau code de la commande publique libanais peine à se faire respecter
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- 26/08/2022
- 17h00
Selon nos confrères de "L’orient- Le jour", cela ne démarre pas fort pour le nouveau code de la commande publique (lire "...
Intérêts moratoires : le juge consulte l’oracle Chorus
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- 26/08/2022
- 12h00
Le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) conclut un marché avec la société Est Industries Sentis pour la rénovation des parois de d...
