Accord-cadre avec maximum : la CJUE brise la chape de plomb
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- 18/07/2022
- 12h00
La Cour de justice de l’Union européenne vient d’admettre que des commandes puissent être passées sur la base d’un accord-cadre dont la limite a été d...
Le TA de Rennes revient sur la notion de candidat lésé
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- 18/07/2022
- 07h02
La communauté d’agglomération Lorient Agglomération conclut un marché de services pour la modélisation hydro-sédimentaire des masses d’eaux estuarien...
La publication des données essentielles, c’est automatique !
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- 18/07/2022
- 07h01
La publication des données essentielles n’est pas une faculté mais une obligation légale. La Chambre régionale des comptes Hauts-de-France fait un rappel au droit...
Lutte contre la corruption et lobbying : la Commission européenne réclame plus d’efforts à la France
- 15/07/2022
- 13h00
La Commission européenne a publié le 13 juillet son troisième rapport annuel sur l'état de droit, selon lequel « L'Union européenne reste l'une de...
Le Réseau Gesat et HANDECO signent une convention de partenariat pour renforcer les achats inclusifs et responsables
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- 15/07/2022
- 11h30
« Nous souhaitons fédérer les compétences de nos deux réseaux afin de proposer un accompagnement au projet, selon des thématiques et besoins spécifique...
Les éléments obligatoires d’un contrat de maîtrise d’œuvre
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- 15/07/2022
- 07h02
Les prestations de maîtrise d’œuvre et celles d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne peuvent être exercées par la même personne. La règl...
REP contre une délibération autorisant la conclusion d’un contrat : les limites du déféré préfectoral rappelées par la CAA de Marseille
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- 13/07/2022
- 07h02
La Cour administrative d’appel de Marseille est amenée dans deux arrêts consécutifs à préciser les limites du déféré préfectoral que le...
Recourir à un agent immobilier, ça passe par le code de la commande publique
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- 13/07/2022
- 07h01
Confier la mission à un agent immobilier de trouver des acquéreurs pour un bien relève du champ de la commande publique. La chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France l...
Devoir de vigilance des entreprises : introduire un mécanisme commande publique incitatif dans la future directive
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- 12/07/2022
- 14h00
Une proposition sénatoriale de résolution européenne (n° 738) relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance...
Finances locales: pour la Cour des comptes, 2021, ça passe!
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- 12/07/2022
- 08h45
« Toutes les catégories de collectivités ont bénéficié, à des degrés divers, de cette embellie ». Selon le rapport sur les finances p...
