Pouvoirs du juge d’enjoindre à l’Administration de faire cesser un préjudice
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- 13/04/2022
- 14h00
Le Conseil d’Etat vient de préciser les pouvoirs du juge, dès lors que la responsabilité pour faute de l’administration est recherchée en cas de carence fautive de...
Imprécision emporte sanction !
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- 13/04/2022
- 07h02
Le département des Bouches-du-Rhône conclut un marché public sous la forme de l'accord-cadre à bon de commande pour une prestation de service relative à la formation...
Informer l’assemblée délibérante de l’exécution d’une DSP n’est pas une option
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- 13/04/2022
- 07h01
L’assemblée délibérante d’une autorité publique locale doit avoir accès au rapport annuel d’exploitation des délégataires. Une obligatio...
Loi 3DS : désormais, le déport des élus membres d’une société publique locale est obligatoire
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- 12/04/2022
- 17h00
Le député (Les Républicains - Loire) Dino Cinieri pense qu’avec la loi "3DS" (Loi n° 2022-21...
Décompte général: le maître de l'ouvrage rappelé à ses obligations
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- 12/04/2022
- 07h02
La collectivité de Corse conclut un marché public de travaux pour le confortement de trois sections de routes départementales en site amiantifère dans le canton du Cap Corse....
OAB : Mieux vaut prévenir que guérir
- 12/04/2022
- 07h01
La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes recommande de lancer une procédure de détection des offres anormalement basse (OAB) dès qu’une proposit...
Diligences attendues du candidat : il faut écouter les conseils de l’acheteur !
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- 11/04/2022
- 07h02
Le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise lance une procédure de dialogue compétitif, en vue de la conclusion "d’un marché pu...
La négociation implique un certain formalisme
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- 11/04/2022
- 07h01
Il n’existe pas de cadre formel s'agissant de la négociation. Pour autant, cela ne signifie pas une absence de formalisme précise la chambre régionale des comptes (CRC) Bou...
La Seine-Saint-Denis présente son programme d’achats travaux 2022
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- 08/04/2022
- 12h00
La programmation des achats et sa publicité sont des pratiques vertueuses pour faciliter l’accès à la commande publique. Le 7 avril, le département de la Seine-Saint-Den...
Le maître d'ouvrage n'est pas responsable de l'imprévoyance du titulaire
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- 08/04/2022
- 07h02
La Polynésie française conclut un marché de travaux pour le réaménagement du débarcadère de Vaitahu. Le marché est attribué à la soci...
