Sous-traitant de second rang non déclaré : le sans faute du maître d’ouvrage
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- 15/07/2021
- 07h03
La CAA de Lyon rappelle que lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui inc...
Contestation de la signature et du principe d’un protocole transactionnel
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- 15/07/2021
- 07h02
Par une délibération du 14 novembre 2018, le conseil municipal de la commune de Drancy a approuvé le protocole transactionnel à intervenir avec la sociét...
« Là où il y a de la gêne… » : le maire avait des intérêts ou une influence dans les deux entreprises candidates
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- 13/07/2021
- 07h02
Dans le cadre de l’opération de démolition et de reconstruction du groupe scolaire Marcel Pagnol, la commune du Pradet, a choisi de recourir à une procédure d’appe...
Tentative d’indemnisation des préjudices issus d’une suspension des travaux
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- 13/07/2021
- 07h01
Par un marché à prix global et forfaitaire l'OPH Actis, confie à la société SDER le lot gros-œuvre d'une opération de construction d'un ouvrage...
Entreprises biotech : « Mais pourquoi l’Ugap ne fait-elle pas jouer la préférence nationale » ?
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- 12/07/2021
- 12h00
C’est une « situation ubuesque » selon le député Jean-Michel Mis (La République en Marche - Loire ) s’agissant du référencement des tests antig...
Immeuble en VEFA qui ne va pas à l’achèvement : quel engagement des acheteurs au titre de la législation des immeubles menaçant ruine ?
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- 12/07/2021
- 07h02
Les constructions des deux ensembles immobiliers les " Villas d'Ambre " et les " Terrasses de Jade " , réalisées en vente en l'état futur d'ach...
Responsabilité du maître de l’ouvrage à l’occasion de dommages causés à des tiers lors de l' exécution d’un marché de travaux
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- 12/07/2021
- 07h01
La CAA de Nantes rappelle que le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer au tiers tant...
Du "Puma" au "Caracal" : les hauts et les bas de l'achat et de la location d’hélicoptères par l’Armée
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- 09/07/2021
- 16h00
Alors qu’est rendu public le compte rendu de l’audition du 2 juin dernier du G...
PNAD : les propositions de Coorace
- 09/07/2021
- 14h00
Coorace, réseau national de l’économie sociale et solidaire rassemblant 557 entreprises d'utilité sociale territoriale, a répondu à la consultation publique l...
Dématérialisation : la doctrine «cloud au centre» de l’Etat
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- 09/07/2021
- 12h00
« Il importe que l’Etat conserve une capacité d’hébergement en nuage interministérielle interne, mutualisée et opérationnelle, afin d’assure...
