Livraison d’ouvrages non conformes pour l’exploitation d’une DSP : "nul ne peut se faire justice à soi même"
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- 15/06/2021
- 07h02
En 2010, par une délégation de service public, la commune de Gironville-sur-Essonne confie à l'office départemental des centres de vacances et de loisirs (ODCVL) "Com...
Groupement d’entreprises et représentation devant le juge du contrat
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- 15/06/2021
- 07h01
La CAA de Bordeaux rappelle qu’il résulte de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectue...
Les achats de masques et vaccins ne passent pas le cap de la transparence
- 14/06/2021
- 17h00
A l’occasion du G7, Gavin Hayman, directeur exécutif de l’Open Contracting Partnership, organisme militant pour la transparence des contrats publics, appelle, dans une tribune publi...
Attestions fiscales et sociales pour soumissionner
- 14/06/2021
- 14h40
C’est la fin de l’attestation "AGEFIP" établissant que les prétendants aux contrats de la commande publique concernés respectent l'obligation d'emploi d...
Le juge ne doit pas toujours s’attacher à la qualification faite par le requérant
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- 14/06/2021
- 14h00
Un candidat évincé demande la résiliation d’un marché. Le tribunal administratif rejette sa demande. Devant la CAA de Bordeaux (...
Impartialité : tout dépend du degré réel d’influence
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- 14/06/2021
- 07h02
La société Novacoiff demande au juge administratif d'annuler les accords-cadres conclus en 2017 entre la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Al...
L’exploitation des courts de tennis du Sénat ne relève pas d’une délégation de service public
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- 14/06/2021
- 07h01
Le Sénat a conclu, le 12 janvier 2016, une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation des six court...
Open data les données essentielles de 330.000 marchés publics accessibles depuis le 1er juin 2021
- 11/06/2021
- 12h00
Le secrétariat général et la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ont ouvert une plateforme de visualisation des données des marchés publics qu...
Le Conseil d'Etat obligé de rappeler les "essentiels" : il faut bien qualifier son contrat et publier les critères d’attribution
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- 11/06/2021
- 07h02
Deux candidats non retenus ont demandé au tribunal administratif d’annuler deux lots d’une procédure d’appel d’offres. Le juge du référé a r...
Spécification technique « Google »
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- 11/06/2021
- 07h01
La société L'Ile des Médias demande au juge administratif d'annuler le marché de fournitures et pose d'équipements d'information interactifs conclu entr...
