Réponse du Conseil constitutionnel sur les référés ouverts contre les contrats privés de la commande publique
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- 02/10/2020
- 12h35
Ce 2 octobre 2020 le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’...
Une association soumise au code de l’action sociale et des familles qualifiée de pouvoir adjudicateur
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- 02/10/2020
- 07h01
De nouveau, une association se fait rattraper par le code de la commande publique à la suite d’un contrôle de la chambre régionale des comptes (CRC).
Cette fois-ci, c...
Cette fois-ci, c...
Transparence et lutte contre la corruption : la France plutôt bien notée par la Commission européenne
- 01/10/2020
- 17h30
La Commission européenne a publié le premier rapport, à l'échelle de l'UE, sur l'état de droit. Il montre que de nombreux États membres appliquent de...
Trophées de la commande publique 2020 : J-15 !
- 01/10/2020
- 17h03
L’échéance du 15 octobre approche : il ne vous reste plus que deux semaines pour fignoler vos dossiers de candidature. Le jury, composé d’anciens lauréats, de r...
Passation d’un marché ou d’une DSP pour l’accueil extra et périscolaire
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- 01/10/2020
- 07h03
La Chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté requalifie une partie de la subvention versée à une association, lors de son contrôle de la communaut...
La commande publique, cause ou conséquence de la désagrégation de l’ingénierie territoriale ?
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- 01/10/2020
- 07h02
La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a rendu public un rapport sur l’ingénierie territoriale et l’a...
Les certitudes du juge du référé provision contestées
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- 30/09/2020
- 07h01
La commune de Josselin engage un projet de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire. Après réception, différents désordres, dont des défauts por...
Stop au renouvellement des marchés publics pendant deux ans demandé à l’Assemblée nationale
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- 30/09/2020
- 07h00
Les députées La République en Marche Graziella Melchior et Laurence Maillart-Méhaignerie demandent au Gouvernement « un moratoire d'un à deux ans sur le r...
PLF 2021 : Améliorer les achats publics… en économisant 24 Md€ de dépenses annuelles d’achat
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- 29/09/2020
- 07h03
Parmi les principales mesures budgétaires et fiscales du projet de loi de finance (PLF) 2021, présenté le 28 septembre, le Gouvernement annonce vouloir « R...
Marchés de travaux : une lettre de rappel n’est pas un mémoire en réclamation
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- 29/09/2020
- 07h02
La CAA de Nantes rappelle que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'u...
