Brèves

Les éléments d’appréciation d’un critère doivent eux aussi être réguliers

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  • 26/01/2023
  • 06h01

Les éléments d’appréciation d’un critère d’attribution ne doivent pas être contraire à la règlementation, juge le Tribunal administratif...

L’achat public durable et responsable convoqué par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur

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  • 25/01/2023
  • 09h30

Les efforts à accomplir dans les années à venir pour augmenter les capacités des forces de sécurité passent aussi par la commande publique. Ainsi, selon l’...

L’égalité de traitement entre les candidats a des limites !

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  • 25/01/2023
  • 06h02

Le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’est pas absolu. Selon le Tribunal administratif (TA) de Grenoble, « le principe d'égalité d...

Marchés de travaux : les parties peuvent convenir de mesures à effet rétroactif

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  • 25/01/2023
  • 06h01

« Aucune règle ne s'oppose, en matière contractuelle, à ce que, d'une commune intention, les parties conviennent de mesures ayant un effet rétroactif ...

JO 2024 : la Solidéo s'attribue une médaille RSE

  • 24/01/2023
  • 17h15

« En ce début d’année 2023, [l] objectif a d’ores et déjà été dépassé, avec plus de 536 millions d’euros de ma...

La résiliation n’absout pas l’acheteur d’indemniser un candidat évincé à tort

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  • 24/01/2023
  • 06h02

La résiliation de son marché public pour la fourniture et la pose de deux réservoirs dans un bassin de stockage d’eau potable n’a pas permis à la commune de Bora B...

Hausse des prix dans la restauration scolaire : en complément de mesures financières, s’en tenir au code

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  • 24/01/2023
  • 06h01

La députée Stéphanie Galzy (Rassemblement National - Hérault ) sur la probabilité forte d’augmentation des tarifs des cantines scolaires. Elle demande au Gouverne...

Cocontractants victimes d’un escroc : faut-il poursuivre le paiement de l’entreprise ?

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  • 23/01/2023
  • 06h02

L'office public de l'habitat Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat (M2A Habitat) confie à la société Mader un marché public ayant pour objet la construction du...

La conclusion par le concessionnaire, avec les usagers du service, de contrats dont la durée excèderait la durée de la convention de délégation doit être autorisée par l'autorité concédante

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  • 23/01/2023
  • 06h01

Le député Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires – Ariège) interroge le Gouvernement sur la compatibilité avec les règle...

Hausse des prix : ce que peuvent, et doivent, faire les acheteurs publics

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  • 20/01/2023
  • 12h00

La sénatrice Else Joseph interroge (Ardennes - Les Républicains) interroge le Gouvernement sur les conséquences de la hausse des prix de certaines matières premières su...