L’exclusion des procédures de passation n’est pas une "sanction"
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- 31/01/2022
- 08h00
Le Conseil constitutionnel siffle la fin de la partie, et remet définitivement la France dans les clous de la jurisprudence européenne. Mais simplement en jugeant qu'il n'y a pas li...
Pénalités de retard : comparaison n’est pas raison!
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- 31/01/2022
- 06h02
La Cour administrative d’appel de Nancy précise les modalités de saisine du juge en modulation des pénalités de retard.
Le département des Ardenn...
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Garantie décennale : c’est une question de responsabilité ! (2)
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- 31/01/2022
- 06h01
Après la Cour administrative d’appel de Marseille (Relire "Garantie...
Projet de décret d'application de la loi "Climat et résilience" : les questions de France Urbaine
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- 28/01/2022
- 16h00
La consultation lancée par la Direction des affaires juridiques sur le projet de décret d’application de la loi "Climat est résilience" est close depuis le 22 janvier...
Coup de froid sur la décennale
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- 28/01/2022
- 06h02
La Cour administrative d’appel de Nantes est appelée à préciser les modalités d’activation de la garantie décennale.
Le Service Hydrographi...
Le Service Hydrographi...
"Achats sources d’économies" ou "achats sources de dépenses" : l’analyse de l’OFGL
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- 27/01/2022
- 17h15
"Moins on passe de marchés, moins on dépense". A priori, une belle lapalissade. Mais elle cache aussi une analyse poussée de l’Observatoire des finances et d...
Jeux Olympiques 2024 : vers une médaille "éthique et transparence" ?
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- 27/01/2022
- 12h00
La députée (Les Républicains - Paris) Brigitte Kuster s’inquiète des risques d'atteinte à la probité et de conflits d'intérêts dans la...
Le recours à une centrale d’achat : une solution pour les petits acheteurs publics
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- 27/01/2022
- 06h03
Une bonne application des règles de la commande publique ne se résume pas par des procédés complexes… surtout à l’égard de structure ayant un faible...
Quand le code de la commande publique inspire le processus achat d’une société
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- 27/01/2022
- 06h02
Une société non soumise au code de la commande publique (CCP) décide de s’en inspirer pour ses achats, la société Nouvelle-Calédonie Energie (NCE). Mais le...
