La non-conservation des documents du marché nuit au contrôle des CRC
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- 23/12/2021
- 06h01
« L’acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de cinq ans à co...
Résiliation, annulation, indemnisation… selon quels critères ?
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- 22/12/2021
- 12h00
La Cour administrative d’appel de Paris rappelle les règles en matière d’annulation d’un marché public et d'indemnisation du candidat évincé....
Facturation électronique : notification manuelle dans le portail de facturation
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- 22/12/2021
- 09h50
La transmission des factures sous forme dématérialisée par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivit...
Pénalités de retards : au moins, communiquez les bases de calcul !
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- 22/12/2021
- 06h02
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au...
Choix de la procédure de passation : le mieux est l’ennemi du bien
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- 22/12/2021
- 06h00
« Le mieux est l’ennemi du bien ». Un adage qui pourrait résumer les remarques de la chambre régionale des comptes (CRC) de la Réunion formulées...
Transparence : la convergence des données essentielles dans la liste des engagements français
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- 21/12/2021
- 17h00
La Direction interministérielle de la transformation publique a rendu public le 20 décembre 2021 son "plan d’action national 2021- 2023 pour un gouvernement ouvert "....
La CJUE lance-t-elle la guerre des Cours suprêmes ?
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- 21/12/2021
- 15h05
La Cour de justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt important en matière de liberté d’organisation par les Etats de leur fonctionnement judiciaire int...
Affaire Ecomouv : le partenaire du titulaire d'un marché de partenariat est aussi fondé à demander des indemnités de résiliation anticipée
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- 21/12/2021
- 12h00
Il y a 10 ans, le 20 octobre 2011, l’Etat concluait le marché de partenariat avec la société Ecomouv pour le financement, la conception, la réalisation, l'exploitati...
Qui l’eut cru ? Les sujétions imprévues ne doivent pas être prévisibles
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- 21/12/2021
- 06h02
La communauté urbaine de Lyon conclut un marché à prix unitaires avec la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes/Auvergne dans le cadre de l'aménag...
Un contrat de partenariat d’innovation qui ne passe pas auprès de la CRC Haut-de-France
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- 21/12/2021
- 06h01
La passation du contrat de partenariat d’innovation de la régie Gazelec de Peronne serait irrégulière, selon la Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France. Un c...
