La CRC Bretagne pousse à la mise en place d’une stratégie et d’une politique d’achat public
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- 07/09/2021
- 07h01
Pourquoi faire une stratégie et une politique d’achat public ? La chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne en donne les raisons dans son r...
Favoritisme : pas toujours nécessaire d’attendre le juge pénal
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- 06/09/2021
- 07h02
La société HDR Communications demande au juge administratif d'annuler ou, subsidiairement, de résilier le marché conclu le 20 janvier 2015 entre la région Lorraine...
La publication des données essentielles des marchés n’est pas facultative
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- 06/09/2021
- 07h01
Depuis le 1er octobre 2018, les pouvoirs adjudicateurs doivent publier, sur leur profil acheteur, les données essentielles de leurs marchés publics et de leurs concessions dont l...
Les ESSMS sont des pouvoirs adjudicateurs
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- 03/09/2021
- 07h01
Un établissement et service social ou médico-social (ESSMS) est soumis au code de la commande publique, vient de rappeler la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Com...
Les limites de l’indemnisation pour résiliation
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- 02/09/2021
- 07h03
En 2010, la commune de Léry lance une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la réalisation d'un projet de restructuration et de redynamisation du cent...
Ne pas attribuer de façon globale le marché en cas d’allotissement
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- 02/09/2021
- 07h02
Le Pole d’équilibre territorial et rural "Mâconnais Sud Bourgogne" s’emmêle les pinceaux avec les règles sur l’allotissement, dans le cadre d’u...
Une relation entre une commune et une association n’est pas forcément une quasi-régie
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- 01/09/2021
- 07h02
La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France met en garde la commune de Pont-Sainte-Maxence, dans son rapport...
Gestion déléguée : quel contrôle des assemblées délibérantes ?
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- 01/09/2021
- 07h01
Le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI) demande au Gouvernement de lui rappeler si les débats au sein des assemblées délibérantes des collectivités sur la g...
Un objectif de rentrée : J-45 pour les Trophées de la commande publique
- 31/08/2021
- 17h00
L’art et la manière de bien préparer sa rentrée... Votre objectif : mettre en valeur vos bonnes pratiques et le travail de vos équipes.
Il vous reste 45 jours po...
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Le Conseil d’Etat saisi d’une sentence arbitrale pour un litige contractuel
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- 31/08/2021
- 07h02
A l’occasion d’un recours dirigé contre une sentence arbitrale, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge dans ce cas de figure (...
