Commande publique et laïcité : les missions du Comité interministériel de la laïcité
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- 16/07/2021
- 11h30
A quelques jours du vote définitif du projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Premier ministre a installé le 15 juillet le Comité interminist...
Risqué, en période d’essai dans un service achat, de diffuser des documents à des tiers
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- 16/07/2021
- 07h01
M. D... a été recruté par le ministère de la Culture, comme agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2018, en qualité...
Commande publique et défense des principes républicains : un feu vert de la CJUE
- 15/07/2021
- 11h15
Voilà un arrêt de la CJUE dont le Gouvernement devrait apprécier la portée, à l’heure ou le projet de loi sur la défense des principes républicains p...
Sous-traitant de second rang non déclaré : le sans faute du maître d’ouvrage
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- 15/07/2021
- 07h03
La CAA de Lyon rappelle que lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui inc...
Contestation de la signature et du principe d’un protocole transactionnel
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- 15/07/2021
- 07h02
Par une délibération du 14 novembre 2018, le conseil municipal de la commune de Drancy a approuvé le protocole transactionnel à intervenir avec la sociét...
« Là où il y a de la gêne… » : le maire avait des intérêts ou une influence dans les deux entreprises candidates
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- 13/07/2021
- 07h02
Dans le cadre de l’opération de démolition et de reconstruction du groupe scolaire Marcel Pagnol, la commune du Pradet, a choisi de recourir à une procédure d’appe...
Tentative d’indemnisation des préjudices issus d’une suspension des travaux
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- 13/07/2021
- 07h01
Par un marché à prix global et forfaitaire l'OPH Actis, confie à la société SDER le lot gros-œuvre d'une opération de construction d'un ouvrage...
Entreprises biotech : « Mais pourquoi l’Ugap ne fait-elle pas jouer la préférence nationale » ?
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- 12/07/2021
- 12h00
C’est une « situation ubuesque » selon le député Jean-Michel Mis (La République en Marche - Loire ) s’agissant du référencement des tests antig...
Immeuble en VEFA qui ne va pas à l’achèvement : quel engagement des acheteurs au titre de la législation des immeubles menaçant ruine ?
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- 12/07/2021
- 07h02
Les constructions des deux ensembles immobiliers les " Villas d'Ambre " et les " Terrasses de Jade " , réalisées en vente en l'état futur d'ach...
Responsabilité du maître de l’ouvrage à l’occasion de dommages causés à des tiers lors de l' exécution d’un marché de travaux
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- 12/07/2021
- 07h01
La CAA de Nantes rappelle que le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer au tiers tant...
