Brèves

De la campagne électorale au magazine communal… une attribution sans conflit d’intérêts (!)

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  • 18/10/2023
  • 17h00

Confier la réalisation du magazine communal à la société ayant organisé la campagne du nouveau maire élu et de l'ensemble des membres de la majorité m...

Demande de provision au titre des acomptes : pas d’exemption en matière de preuve

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  • 18/10/2023
  • 12h30

Le Conseil d’Etat précise la règle du versement d’une provision dans le cadre d’une demande formulée en référé, à l’occasion d...

Un maître d’ouvrage « très présent » : responsabilité «minorée» de l’AMO

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  • 18/10/2023
  • 07h02

La communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR) décide de renouveler ses stations d'épuration des eaux usées et délègue la maîtrise d...

Avis de marché : une règlementation allégée pour les SPL

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  • 18/10/2023
  • 07h01

L’Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs grou...

Une impossibilité juridique non couverte par la garantie contractuelle

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  • 17/10/2023
  • 12h30

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation par les juridictions du fond du titre exécutoire émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoi...

Responsabilité des constructeurs : il faut bien prendre en compte les études préalables !

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  • 17/10/2023
  • 07h02

A l’occasion d’un litige concernant un marché public de travaux sur un groupe scolaire, le Tribunal administratif de Versailles avait condamné la maîtrise d’œu...

Exclusivité du fournisseur : gare à ne pas restreindre artificiellement les caractéristiques du marché

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  • 17/10/2023
  • 07h01

Le code de la commande publique envisage la faculté pour un acheteur public de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence si la prestation ne peut être fourn...

Indemnité après résiliation du contrat : la part non amortie d’un bien n’est pas une dépense utile

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  • 16/10/2023
  • 12h30

Le Conseil d’Etat revient sur l’indemnisation du titulaire à la suite d’une résiliation unilatérale par la personne publique, au motif que le contrat est entach...

Préserver les agents publics par la mutualisation des achats

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  • 16/10/2023
  • 07h03

Une mutualisation des achats ne tend pas seulement à faire des économies d’échelle. Elle peut être aussi un moyen de décharger les agents afin qu’ils puissen...

Responsabilité décennale et désordres sur des éléments d’équipement

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  • 16/10/2023
  • 07h01

La communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR) décide de renouveler ses stations d'épuration des eaux usées et délègue la maîtrise d...