Brèves

Résiliation irrégulière du contrat… mais validée par le juge !

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  • 24/07/2024
  • 07h02

Résiliation - Indemnisation - Concession – Un centre hospitalier décide de résilier un contrat de concession ayant pour objet l'exploitation du service de...

Marché public et sous-critères : une décomposition du critère d’attribution recommandée

  • 24/07/2024
  • 07h01

Critère d’attribution – Sous-critère – Le Code de la commande publique n’impose pas la décomposition d’un critère d’attrib...

Rapport annuel de l'AFA : hausse des atteintes à la probité et des signalements

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  • 23/07/2024
  • 17h00

Corruption - Rapport d'activité - L’agence française anticorruption (AFA) publie son traditionnel...

Absence de publicité : des marchés passés en procédure adaptée et sans mise en concurrence

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  • 23/07/2024
  • 15h00

Procédure adaptée – Achat de faible montant – Le relèvement du seuil de mise en concurrence dans la commande publique ne faciliterait pas toujours la pas...

Rémunération du maître d’œuvre en cas de modification de programme : quel principe ?

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  • 23/07/2024
  • 07h02

Marché de travaux - Maîtrise d’œuvre - Prestations supplémentaires – Au cours d’un marché public, les travaux sont réceptionn...

Marché public ou concession : un contrat doit être qualifié correctement même en l’absence de mise en concurrence

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  • 23/07/2024
  • 07h01

Marché public – Concession – Les obligations relatives à la passation d’un contrat de la commande publique varient selon si celui-ci s'avère...

DCE contradictoire : les soumissionnaires ont aussi une part de responsabilité

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  • 22/07/2024
  • 11h00

Offre irrégulière – Document contradictoire – Une contradiction entre les documents du dossier de consultation n’entraine pas nécessairement l...

Cession de créance du titulaire : précisions du juge

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  • 22/07/2024
  • 07h02

Marché public - Cession de créance –  On sait que le titulaire d’un marché public peut céder (ou nantir) la créance qu’il d...

Délégation de signature non respectée : contrat annulé

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  • 22/07/2024
  • 07h01

Vice de passation - Résiliation - Indemnisation – A la suite de la résiliation d’un contrat de location de photocopieurs, le titulair...

Pas de résiliation d’un marché public sans raison sérieuse

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  • 19/07/2024
  • 07h02

Résiliation – Reprise des relations – Un marché public ne peut être résilié sans raison sérieuse. Le Tribunal administratif (TA) de D...