Sujétions techniques imprévues et faute de l’administration
- Article réservé aux abonnés 23/02/2007 15h:18
Faits : La commune de Saverne décide de faire rénover l’aile nord du Palais de Rohan. La société Dietsch est chargée des lots « gros œuvre » et « charpente ». Mais cette dernière affirme avoir été...
L'indemnisation des sujétions techniques imprévues
- Article réservé aux abonnés 15/02/2007 17h:24
Faits : L'Etat confie à la société SA Nicoletti l'élargissement de tronçons de route entre Monaco et Nice. La quantité de la roche à briser, et la largeur des tranchées à creuser est sous-estimée par...
Décompte final d’un marché de travaux : les obligations du fournisseur
- Article réservé aux abonnés 10/01/2007 10h:27
La Cour Administrative dAppel de Nancy a rejeté la requête de la société Qualisol qui demandait lannulation dun jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 30 ao...
Respect des termes du marché et exactitude du devis estimatif
- Article réservé aux abonnés 10/11/2006 16h:12
En juin 1996, par un marché négocié, le département du Bas-Rhin, confie à la société Inter Decor la dépose et le remplacement des fenêtres des façades du collège Poincaré de Saverne. L’entreprise ne...
Nature juridique du service de restauration scolaire et municipale
- Article réservé aux abonnés 10/10/2006 10h:00
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rejeter une requête de la société Avenance qui demandait l’annulation d’un jugement du TA de Versailles. A l’origine de l’affaire, la commune de...
Estimation du seuil et notion d’opération
- Article réservé aux abonnés 18/09/2006 08h:03
La CAA de Nancy a annulé la décision du tribunal administratif de Besançon qui avait a rejeté un déféré préfectoral et a annulé le marché passé en 2003 par le syndicat intercommunal de l’eau de la...
Conditions de la hiérachisation des critères de choix des offres
- Article réservé aux abonnés 06/09/2006 12h:26
Dans une décision du 9 août 2006, la haute juridiction est revenue sur les conditions de la hiérarchisation des critères de choix des offres : "Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du II de l'...
Annulation d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum
- Article réservé aux abonnés 28/08/2006 15h:00
Dans un arrêt du 11 juillet 2006, la Cour administrative d'appel de Versailles a considéré que : "le département ne saurait sérieusement soutenir qu'il n'était pas en mesure de procéder à un...
Convention d'aménagement et marchés publics
- Article réservé aux abonnés 02/08/2006 09h:20
Dans un arrêt du 20 juin 2006, la Cour administrative d'appel de Versailles a retenu que : " la procédure de consultation de divers aménageurs engagée par la commune de Saint-Cyr-l'Ecole dans le...
Modération ou augmentation des pénalités par le juge
- Article réservé aux abonnés 02/08/2006 08h:28
A l'occasion d'un contentieux relatif à un marché à bons de commande pour le remplacement des menuiseries extérieures en bois de résidences, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que...