Sauf indication expresse, une variante ne peut s’écarter trop sensiblement des caractéristiques du marché
- Article réservé aux abonnés 26/09/2007 14h:00
Par une ordonnance rendue le 23 avril 2007, le juge des référés précontractuels de Toulouse a considéré qu’à défaut de dispositions expresses dans l’AAPC, les variantes, lorsqu’elles sont autorisées...
Incidence financière des travaux supplémentaires ayant le caractère de modifications substantielles dans la consistance du projet
- Article réservé aux abonnés 17/09/2007 16h:13
La commune d’Algolsheim a confié à M.X, architecte, la maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation de l’église de la commune moyennant un forfait de rémunération fixé à 342 240 FHT correspondant à un...
Capacité à agir en justice du mandataire d’un groupement d'entreprises durant la prolongation du délai de garantie
- Article réservé aux abonnés 12/09/2007 12h:08
Par un arrêt rendu le 5 juin 2007, la cour administrative d’appel de Paris a admis la recevabilité de la demande présentée par le mandataire, en tant que représentant des entrepreneurs groupés...
Condamnation de l’Italie pour non publication d’un avis de publicité au JOUE
- Article réservé aux abonnés 31/08/2007 10h:26
Par un arrêt en date du 18 juillet 2007, la cour de Justice des Communautés européennes a condamné la République italienne pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive...
Égalité des candidats et traduction certifiée des documents des candidats non nationaux
- Article réservé aux abonnés 28/08/2007 15h:47
Ne porte pas atteinte au principe d’égalité le traitement entre les candidats l’obligation faite aux candidats non-nationaux, de produire à l'appui de leur candidature des documents traduits en...
Les MAPA n’échappent pas à la sanction du juge pénal
- Article réservé aux abonnés 24/07/2007 10h:29
En prévision du renouvellement de ses contrats d'assurance la commune de Saint-Brieuc a lancé un appel d'offres pour choisir un prestataire de service chargé d'effectuer un audit des besoins,...
Engagement de la responsabilité décennale au titre des désordres de caractères esthétiques
- Article réservé aux abonnés 24/07/2007 08h:08
Par un arrêt en date du 5 avril 2007, la cour administrative d'appel de Nancy a accepté d'engager la responsabilité décennale des constructeurs au titre des désordres de caractère esthétique. Elle...
Résiliation du marché et refus par l'entreprise d'exécuter des travaux supplémentaires importants non prévus
- Article réservé aux abonnés 10/07/2007 10h:12
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2007, la cour administrative d'appel de Paris fournit des éléments sur la marge de manœuvre dont dispose une entreprise pour refuser d'exécuter des travaux...
Responsabilité de la personne publique et marché de travaux
- Article réservé aux abonnés 25/06/2007 12h:10
Constitue une faute de nature à engager sa responsabilité le fait pour une personne publique d'inciter une société à exposer des frais en vue de l'exécution du marché puis s'abstenir d'en poursuivre...
DSP : la reprise des négociations par le maire après intervention de l'assemblée délibérante entache la procédure d'irrégularité
- Article réservé aux abonnés 15/06/2007 15h:48
La cour administrative d'appel de Marseille rappelle dans un arrêt en date du 26 mars 2007 "qu'il résulte de ces dispositions combinées [ article L.1441-1, L.1441-4, L.1411-5, L.1411-7 et L.1411-8 du...