Subvention départementale et respect des principes de la libre concurrence
- Article réservé aux abonnés 07/06/2007 14h:33
La cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'un département peut librement accorder des aides publiques directes ayant pour objet de mener à bien des opérations d’équipement rural ou d’aménagement foncier...
Conditions de validité d'un avenant à une délégation de service public
- Article réservé aux abonnés 31/05/2007 09h:58
Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Paris rappelle les conditions de légalité d'un avenant à une délégation de service public : " la légalité d’un avenant à une délégation de...
Nécessité pour le maître d'ouvrage de définir préalablement et avec précision ses besoins
- Article réservé aux abonnés 18/05/2007 12h:06
Dans un jugement en date du 8 mars 2007, le tribunal administratif de Lyon fait droit à la demande du préfet du Rhône d'annuler le marché passé par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l...
Le caractère indispensable des travaux supplémentaires est une condition à leur indemnisation
- Article réservé aux abonnés 25/04/2007 08h:24
C’est cette solution qu’a rappelée la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 6 mars 2007. En effet, elle a jugé « qu'en l'absence d'un ordre de service régulier, l'entrepreneur n'est...
Faute d’un agent et responsabilité de la personne publique
- Article réservé aux abonnés 17/04/2007 08h:10
Par une décision en date du 2 mars 2007, le Conseil d’Etat rappelle que la personne publique est responsable des fautes personnelles détachables du service commises par ses agents, dès lors que...
Clause de tacite reconduction et illégalité des contrats
- Article réservé aux abonnés 05/04/2007 08h:25
Dans un arrêt rendu le 27 février 2007, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la jurisprudence traditionnelle en matière de clause de tacite reconduction. La Cour a ainsi rappelé « qu'...
Impossibilité de payer des intérêts moratoires sur les acomptes d’un marché après l’établissement du décompte général
- Article réservé aux abonnés 21/03/2007 16h:12
Dans une décision du 26 janvier 2007, le Conseil d’Etat considère que « les dispositions précitées du code des marchés publics (article 178 du CMP alors applicable), qui ont pour seul objet de...
La non levée des réserves maintient le lien contractuel au-delà du délai de garantie de parfait achèvement
- Article réservé aux abonnés 15/03/2007 16h:24
Par un arrêt rendu le 26 janvier 2007, le Conseil d’Etat clarifie les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, dans le cadre d’un marché de travaux, lorsque la réception des...
Prudence dans le recours aux marchés à bons de commande
- Article réservé aux abonnés 12/03/2007 14h:57
Dans un jugement rendu le 25 janvier 2007, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a jugé que « il résulte de l’application combinée de ces dispositions [article 5 et article 71 du CMP...
Vérifications nécessaires avant tout commencement des travaux par le prestataire de gros oeuvre
- Article réservé aux abonnés 02/03/2007 17h:33
Faits : La société COLAS est chargée par le port autonome de Paris du lot « gros-œuvre » de la réalisation d’un restaurant sur le port de Gennevilliers. En raison du non respect de côtes de coulage,...