Mention de la preuve de la capacité de l’entreprise par tous moyens dans l’AAPC ou le RC
- Article réservé aux abonnés 31/01/2006 14h:59
Dans une décision du 25 janvier 2006, le Conseil d’Etat a estimé qu’il résulte des dispositions de l’article 45 du code des marchés publics ainsi que celles de l’article 1er de l’arrêté du 26 février...
Décompte général et règlement amiable des litiges
- Article réservé aux abonnés 28/01/2006 16h:35
Lorsque le comité consultatif de règlement amiable des litiges compétent a été saisi d’un différend relatif au décompte général d’un marché public, l’acceptation par l’entrepreneur de la décision que...
Renseignements et documents demandés aux candidats
- Article réservé aux abonnés 28/01/2006 16h:29
Le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article 45 du code des marchés publics ainsi que celles de l’article 1er de l’arrêté du 26 février 2004 fixant la liste des renseignements et/...
Date d’appréciation des conditions de passation de contrats « in house »
- Article réservé aux abonnés 28/01/2006 16h:19
La ville de Mödling a décidé de créer un organisme juridiquement indépendant, la société Abfall, dont le capital social est intégralement détenu par la ville de Mödling, chargé à titre exclusif de la...
Examen des candidatures avant la réunion de la CAO
- Article réservé aux abonnés 28/01/2006 16h:15
Le département de la Seine-Saint-Denis a lancé une consultation selon la procédure d’appel d’offre restreint pour un marché de travaux d'élagage et d'entretien d'arbres dans les propriétés...
Nullité d’un contrat de délégation de service public et indemnisation du cocontractant
- Article réservé aux abonnés 28/01/2006 16h:08
Dans le cadre d’une concession de service public (en l’espèce, une concession de l'exploitation du stationnement payant) dont le contrat est entaché de nullité, le cocontractant de l’administration...
Avis rectificatif et respect des délais de réception des offres
- Article réservé aux abonnés 28/01/2006 15h:54
La ville de Paris a lancé un appel d'offres ouvert pour la passation de deux marchés à bons de commande ayant pour objet la mise à disposition d'engins avec chauffeur pour le nettoiement des...
Attribution de lots à une même entreprise
- Article réservé aux abonnés 28/01/2006 15h:47
A l'issue d'une procédure d'appel d'offres sur performances, le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice a décidé d'attribuer à la même société les trois...
Conditions de mise en œuvre des sous-critères d’attribution
- Article réservé aux abonnés 28/01/2006 15h:37
Suite à une question préjudicielle portant sur l’attribution d’un marché de services publics de transport de personnes dont l’un des critères (modalités d’organisation) avait été divisé en cinq sous-...
Conditions du paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage
- Article réservé aux abonnés 28/01/2006 15h:33
Dans le cadre d'un contentieux relatif à un marché de réhabilitation du puits géothermal de Bonneuil-sur-Marne, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que le paiement direct du sous-...