Le juge administratif est compétent pour les dols survenus lors de marchés publics

Info du jour
  • 15/01/2008

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a estimé qu’il relevait de la compétence du juge administratif d’examiner les contentieux relatifs aux dols commis au stade de la passation des marchés publics, qu’ils « présentent ou non un caractère contractuel. »

« Les litiges nés à l'occasion du déroulement de la procédure de passation d'un marché public relèvent, comme ceux relatifs à l'exécution d'un tel marché, de la compétence des juridictions administratives, que ces litiges présentent ou non un caractère contractuel. » Dans cette catégorie, le Conseil d’Etat range les contentieux mettant en cause la responsabilité de sociétés dans le cadre d’agissements dolosifs. C’est ce qu’il ressort de sa décision du 19 décembre 2007 relative à une affaire oppo

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