Référé contractuel : tous les manquements ne peuvent pas être invoqués

Info du jour
  • 27/09/2010

Le juge du référé contractuel a rappelé que seuls les manquements énumérés aux articles L.551-18 à L.551-20 du code de justice administrative peuvent être invoqués. Il a, en outre, jugé qu’en MAPA, le pouvoir adjudicateur peut le même jour signer le marché et informer les candidats du rejet de leur offre.

Dans une ordonnance rendue en juin dernier, le juge du TA de Lille a rappelé quels étaient les manquements invocables dans le cadre d’un référé contractuel. Reprenant les dispositions des articles L.551-18 à L551-20 du code de justice administrative (CJA), il considère que ces articles énoncent « les hypothèses dans lesquelles le juge du référé contractuel doit ou pas faire usage des pouvoirs qui lui sont dévolus : qu’ils doivent donc être regardés comme énumérant limitativement les manquements

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