Démat : plus possible de refuser les plis électroniques dès 90 000 euros

Info du jour
  • 02/01/2012

En cette nouvelle année, il est désormais interdit de refuser une offre dématérialisée d’un montant supérieur à 90 000 euros HT. L’obligation est applicable depuis le 1er janvier 2012. Rappel des faits et explications.

Nouvelle année. Nouvelles résolutions. Et nouvelle obligation pour les acheteurs. Depuis le 1er janvier 2012, un pouvoir adjudicateur ne peut plus refuser de recevoir une réponse dématérialisée de la part d’un candidat pour tout achat (fournitures, services, travaux) supérieur à 90 000 euros HT. Cette mesure complète ainsi le dispositif de l’article 56 du code des marchés publics destiné à accélérer la dématérialisation des marchés publics. En d’autres termes, l’acheteur ne peut plus imposer

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