DSP : la réparation du préjudice né de l’éviction irrégulière

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En DSP, l’évaluation d’une chance d’emporter le contrat doit tenir compte de la marge d’appréciation dont dispose la collectivité lors de l’attribution du contrat. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé de ne pas admettre le pourvoi de la société SEEM. Selon lui, l’offre du groupement, dont elle faisait partie, n’était pas suffisamment supérieure pour considérer que le pouvoir adjudicateur l’aurait retenue si la procédure avait été régulière.

La société SEEM avait-elle une simple chance ou une chance sérieuse d’emporter le contrat de DSP de chauffage urbain passé par la communauté urbaine de Lyon (Grand Lyon) en 2003. Le TA de Lyon en 2005, confirmé par la CAA en 2007, a annulé la décision de signer le contrat, en raison de l’irrégularité commise par le Grand Lyon lors de la procédure de passation. En effet, elle a modifié le DCE 10 jours

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