Les formations achatpublic.com

L’ordonnance marchés publics attaquée !

A propos de l’auteur

Mlle Emmanuelle Maupin
Voir les articles de cet auteur

Trois organismes représentatifs des avocats - Conseil national des barreaux, conférence des bâtonniers et l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, n'ont pas digéré l'ordonnance du 23 juillet. Ils ont saisi le Conseil d’Etat en demandant l’annulation du texte pour défaut de transposition de la directive s’agissant des services juridiques, et ils ont également déposé une plainte auprès de la Commission européenne.

Le Conseil d’Etat a été saisi le 18 septembre de deux recours à l’encontre de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : un référé suspension et un recours en excès pouvoir. Et ce n’est pas tout. Une plainte a également été déposée, le 28 juillet dernier, auprès de la Commission européenne contre la France pour défaut d’applica

Document(s) rattaché(s)

Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Directive 2014 marchés publics secteurs classiques