
Pas de communication du BPU sauf circonstances particulières
Par une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que le bordereau des prix unitaires (BPU) de l’entreprise attributaire d’un marché dans le secteur des assurances n’est pas communicable, car couvert par le secret commercial.

Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs communicables, au sens de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Dans une décision rendue le 30 mars, le Conseil d’Etat précise, en outre, que dans le cadre d’un recours au fond relatif à la communication de te

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 23/09/2025
- France Travail
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Nouveaux documents
TA Orléans 7 juillet 2025 Société Lacoste
-
Article réservé aux abonnés
- 25/09/25
- 07h09
TA Toulon 7 août 2025 EURL Ricard TP
-
Article réservé aux abonnés
- 25/09/25
- 07h09
TA Nice 4 août 2025 Préfet des Alpes-Maritimes
-
Article réservé aux abonnés
- 25/09/25
- 07h09
Les plus lus
achatpublic invite... Simon Uzenat : "La commande publique exige un cadre politique"
-
Article réservé aux abonnés
- 24/09/25 08h09
- Jean-Marc Joannès
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Biens de retour en DSP : le Conseil d’Etat met une société tierce à contribution
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25 06h09
- Mathieu Laugier