REP ou RPC : contestation d’une décision de résiliation d’un contrat par un tiers

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Dans une récente affaire, un tribunal administratif a requalifié le recours de l’excès de pouvoir d’un tiers à contrat en recours plein contentieux, bien que ce dernier ait demandé l’annulation de la décision, de l’autorité publique contractante, de résilier ladite convention.

Le basculement du contentieux des contrats administratif de l’office du juge de l’excès de pouvoir vers celui de pleine juridiction est toujours d’actualité comme l’illustre le jugement, de décembre dernier, d'un tribunal administratif. Les magistrats ont requalifié la nature du recours que les tiers pouvaient former à l’encontre du refus d’une autorité publique contractante de résilier un contrat administra

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TA Versailles 7 décembre 2018