Recours de plein contentieux : "Tarn-et-Garonne"

Recours de plein contentieux : "Tarn-et-Garonne"

Recours Tarn-et-Garonne : pas de privilège pour l'ordre des architectes

  • le 02/04/2025 à 06h01 par Rédaction
Recours Tarn-et-Garonne – Marché public – Le champ d’action des ordres professionnels se trouve limité dès qu’il s’agit de contester la régularité d’un marché public. Ils ne pas sont des tiers privilégié... Lire

Point de départ du délai de recours « Tarn-et-Garonne » des membres d’un organe délibérant

  • le 28/11/2023 à 17h00 par Rédaction
Le 22 janvier 2021, trois membres du conseil municipal de Tilly-sur-Seulles sollicitaient de la part du tribunal administratif de Caen l’annulation d’un avenant d’un marché de maîtrise d'œuvre entre la commune et la soci... Lire

Recours « Tarn-et-Garonne » : nouvelles précisions du Conseil d'Etat sur l'intérêt lésé

  • le 25/10/2023 à 17h00 par Rédaction
Une convention de délégation de service public est conclue en 2010 entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces, visant à mettre en valeur un site touristique. En 2017, une société tierce demande à l... Lire

Précisions sur l'intérêt à agir d'une association pour contester la validité d'un contrat administratif

  • le 26/10/2023 à 06h03 par Rédaction
Une association saisit le Tribunal administratif de Marseille d’une action en contestation de validité d’un contrat de concession de service public ayant pour objet l’exploitation et l’entretien d’un aérodrome. Par un ju... Lire

L’action en contestation d’un tiers limitée dans le temps

  • le 20/07/2023 à 15h35 par Rédaction
L’action en justice d’un tiers contestant la validité d’un contrat administratif ne peut être ouverte éternellement… même en cas de manquement dans la publicité du marché. Le Conseil d’Etat vient d’en rappeler la règle à... Lire

Contrat exécuté ? Pas de résiliation !

  • le 30/01/2023 à 06h01 par Rédaction
Tout tiers à un contrat administratif peut en demander la résiliation devant le juge du contrat s’il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses... Lire

Recours Tarn-et-Garonne : pas de nouveaux tiers privilégiés

  • le 02/01/2023 à 06h02 par Rédaction
Le Conseil d’Etat maintient son interprétation très stricte des tiers "privilégiés" pouvant contester la validité d’un contrat administratif, lors d’un recours Tarn-et-Garonne, sans se prévaloir d’un intérêt lésé. Lire

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un tiers contre un avenant ?

  • le 20/12/2023 à 06h02 par Rédaction
Avenant - Recours des tiers - Un conseiller municipal de Messimy-sur-Saône demande l’annulation d’un avenant à un marché passé par la commune. Le TA accède à sa requête, et la commune demande l’annulatio... Lire

Le titulaire de l’accord-cadre… un tiers comme les autres

  • le 28/11/2023 à 14h00 par Rédaction
Selon le Conseil d’Etat, le titulaire d’un accord-cadre multi-attributaire est un tiers lorsqu’il conteste la relation contractuelle entre l’acheteur public et un autre titulaire de ce contrat-cadre. Il vien... Lire

Offre irrégulière du candidat évincé : pas touche à la conformité de l’offre de l’attributaire

Un candidat évincé ayant remis une offre irrégulière ne peut contester la régularité de l’offre du titulaire d’un contrat de la commande publique, à l'occasion d’un recours Tarn-et-Garonne. Le Conseil d’Etat refuse d’étendre le champ d’action...