Accord-cadre : montant maximum

La CJUE en interdisant les accords-cadres sans montant maximum, dans sa décision « Simonsen & Weel A/S », a bouleversé la pratique des acheteurs...

Pas d’ambiguïté dans le montant maximum de l’accord-cadre

  • le 14/03/2023 à 06h02 par Rédaction
Un accord-cadre à bons de commande sans montant maximum n’est plus autorisé, depuis la jurisprudence européenne "Simonsen & Weel AS" (CJUE, 17 juin 2021, C 23/20). Les documents du marché public ne peuvent être ambig... Lire

Accord-cadre sans maximum antérieur à la jurisprudence Simonsen & Weel AS

  • le 18/11/2022 à 06h00 par Rédaction
Les accords-cadres sans montant maximum sont dorénavant proscrits. La Chambre régionale des comptes (CRC) Île-de-France revient sur la nouvelle règle en la matière, dans son Lire

Accord-cadre sans maximum et Jurisprudence "Simonsen Well" : Attention, matière rétroactive !

  • le 29/08/2022 à 12h30 par Rédaction
La Chambre de commerce et d’industrie de la Martinique lance une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de copieurs, d’imprimantes, de consommables et des pre... Lire

Accord-cadre avec maximum : la CJUE brise la chape de plomb

  • le 18/07/2022 à 12h00 par Rédaction
La Cour de justice de l’Union européenne vient d’admettre que des commandes puissent être passées sur la base d’un accord-cadre dont la limite a été dépassée, dans sa décision "EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H."... Lire

Montant maximum atteint : fin de l’accord-cadre

  • le 16/05/2022 à 07h01 par Rédaction
L’accord-cadre prend fin dès que le montant maximum est atteint, doit rappeler la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes, dans son ... Lire

Interdiction des accords-cadres sans maximum : confirmation et précisions du Conseil d’Etat

  • le 07/02/2022 à 12h00 par Rédaction
Le Conseil d’Etat  se prononce à nouveau sur la passation d’un accord-cadre sans maximum, dans un arrêt du 3 février 2022. Et sans surprise, le verdict est identique : les accords-cadres sans maximum sont proscrits.  Lire

Le Conseil d’Etat précise la fin des accords-cadres sans maximum

  • le 31/01/2022 à 14h00 par Rédaction
Le Conseil d’Etat se confronte à l’épineux sujet des accords-cadres sans maximum. L’occasion pour la Haute juridiction d’entériner, dans un arrêt publié en cette fin janvier, la jurisprudence européenne du 17 juin 2021 "... Lire