[Tribune] « Attribution des marchés subséquents : la CAO est-elle compétente ? »

Tribune

Arnaud Latreche (adjoint au directeur commande publique du département de la Côte-d’Or et Vice-président de l’Association des acheteurs publics) se saisit d'une discussion animée sur les réseaux sociaux : la commission d’appel d’offres (CAO) est-elle compétente pour attribuer les marchés subséquents des collectivités territoriales fondés sur un accord-cadre, lui-même attribué par la CAO ?

La compétence de la CAO est définie par l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : "Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics pass&e

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