Achat de progiciel : pas d’impair sur la propriété intellectuelle

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La difficulté d’un achat de progiciel réside dans la nature et l’étendue des droits du titulaire à transférer. Or le droit de la propriété intellectuelle n’est pas une branche toujours maîtrisée par les acheteurs publics. Des approximations sont souvent à l’origine de mises en concurrence infructueuses. Les opérateurs délaisseront une procédure si une clause est susceptible de menacer la commercialisation de leurs produits…

L’acquisition de progiciel amène l’acheteur sur le terrain du droit de la propriété intellectuelle. Les logiciels sont des œuvres pour lesquelles les droits d’auteur sont protégés (CPI, L. 112-2). Le service achat ne peut faire l’impasse, dans ses marchés, sur le transfert de ces droits. Gare au faux pas ! Les opérateurs sont susceptibles de délaisser la procédure si une clause menace la commercialisa