Droit exclusif de l’éditeur : pas suffisant pour déroger au Code de la commande publique

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Dès qu’il s’agit de renouveler la maintenance d’un logiciel, l’exclusivité de l’éditeur est fréquemment brandie afin de justifier l’absence de publicité et de mise en concurrence du marché public. Mais souvent trop hâtivement. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) remet de l’ordre et revient sur le cadre juridique permettant de déroger à ce titre au droit de la commande publique…

« Un éditeur peut avoir des droits d’exclusivité sur son produit. Certes ! Mais cela n’est pas suffisant pour justifier une dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Un raccourci qui est fréquent dans les achats "informatiques" », nous alertait récemment Maître Malvina Mairesse (H2O Avocats) (relire "Marché de maintenance "logiciel" : ne pas abuser des certificats d

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