Définition des besoins par toutes les parties dans une coopération public-public

Info du jour

La Cour de justice de l’Union européenne revient de nouveau sur la coopération public-public. A l’occasion d’une question préjudicielle, elle précise cette notion. En l’espèce, des collectivités publiques confient une prestation de valorisation et d’élimination des déchets de leurs territoires à un syndicat qu’elles contrôlent. Problème : le syndicat délègue cette tâche à des opérateurs privés…

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) continue à préciser, et délimiter, le régime de la coopération public-public, avec un nouvel arrêt publié au début du mois de juin. Il en ressort : « qu’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs ne saurait être caractérisée lorsqu’un pouvoir adjudicateur, responsable sur son territoire d’une mission d’intérê

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet