Un partenariat entre acteurs publics rattrapé par le code de la commande publique
- 03/07/2023 07h 00 Mathieu Laugier
Une collectivité publique ne peut confier des prestations à une association et à un établissement public administratif, qu’elle a elle-même créé, sans avoir auparavant respecté le code de la commande publique (CCP). Il en va de même pour toutes...
Une prestation entre collectivités territoriales : un motif insuffisant pour déroger au CCP
- le 11/05/2023 à 07h02 par Rédaction
Pas de présomption d'une coopération public-public entre une collectivité et un EPIC
- 20/10/2022 07h 00 Mathieu Laugier
Une coopération entre pouvoirs adjudicateurs n’est pas suffisante pour s’affranchir des règles de mise en concurrence dès lors que l’objet entre dans le champ du code de la commande publique. La chambre régionale des comptes PACA revient sur les...
Le « coup de main » entre acheteurs est-il légal ?
- 06/09/2021 07h 00 Aude Camus
Une personne publique peut-elle demander à un autre acheteur de l’aider à monter, lancer et exécuter "son" marché public ? Groupement de commande, contrat de coopération, mise à disposition, mutualisation... quels sont les modes d'...
Définition des besoins par toutes les parties dans une coopération public-public
- 10/07/2020 07h 01 Mathieu Laugier
La Cour de justice de l’Union européenne revient de nouveau sur la coopération public-public. A l’occasion d’une question préjudicielle, elle précise cette notion. En l’espèce, des collectivités publiques confient une prestation de valorisation et...
Pas de coopération public-public en cas de distorsion de la concurrence
- 15/06/2020 07h 00 Mathieu Laugier
La Cour de justice de l’Union européenne revient sur la coopération public-public. A l’occasion d’une question préjudicielle, elle reconnait au contrat litigieux la nature de marché public. En l'espèce : une convention de mise à disposition...
Coopération horizontale : un outil trop peu utilisé par les collectivités publiques
- 11/01/2018 07h 02 Katia Buchet
Juriste à la région PACA et formatrice, Katia Buchet constate que la coopération public-public, bien que définie et encadrée par le droit communautaire, ne fait pas encore florès. Cette technique contractuelle, qui doit naturellement éviter d...
