Le délit de favoritisme : une infraction contestable ?
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Délit de favoritisme
La notion d’avantage injustifié, qui constitue le délit de favoritisme, doit-elle être définie par les textes ? En tout cas, le Conseil d’Etat vient de refuser le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel qui proposait d’aller dans ce sens. Mais au-delà de l'absence de précision, le délit de favoritisme, tel qu'il est présenté, serait une infraction contestable…
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