
Exécution du contrat : le second confinement permet-il d'invoquer la force majeure ?
Cet article fait partie du dossier :
Exécution "perturbée" : force majeure
Le cocontractant d’un marché public ou d’une concession peut-il justifier l’inexécution de sa prestation en s'appuyant sur les effets du deuxième confinement en France ? Autrement dit, la force majeure est-elle invocable ? D’après les avocats interviewés, la réponse sera différente en fonction que le contrat est conclu avant la crise sanitaire liée à la Covid-19 ou a posteriori.


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