Covid-19 : la force majeure n’est pas acquise !

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La pandémie du Covid-19 et les mesures sanitaires qui en découlent ne permettraient pas de caractériser, en soi, l’existence d’un cas de force majeure en matière contractuelle. Voici le message martelé par Maître Laurent Sery, lors d’un webinaire du Moniteur. La partie qui s’en prévaut doit démontrer que la situation l’empêche d’exécuter le contrat…

La force majeure ne serait pas acquise pour justifier l’inexécution des contrats, en cette période de crise liée au Covid-19. Et ce malgré les déclarations du Président de la République et des politiques dans ce sens, prévient Maître Laurent Sery (Cbt Adamas). Elle devra être démontrée dans chaque cas, alerte l’avocat, lors d’un webinaire organisé le 26 mars par nos confrères du M

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