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Les critères d’analyse d’un accord-cadre de prestations juridiques devant le Conseil d'Etat

A propos de l’auteur

Le Conseil d’Etat se positionne sur les critères de jugement des offres retenus pour un accord cadre à bons de commande. La méthode consistant à additionner l’ensemble des prix unitaires pour l’analyse et la marge de manœuvre de l’acheteur pour le volet « technique » sont passées en revue.

Le Conseil d’Etat est saisi suite à une ordonnance du juge des référés précontractuels. Le marché litigieux est un accord-cadre à bons de commandes pour des prestations juridiques. Sur les six lots que comporte la procédure, deux sont attaqués. La méthode d’analyse retenue par le groupement de commandes est critiquée. L’ordonnance rendue par le TA est jugée irrégulière car l&rsq

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