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[Tribune] Parts de marchés globaux réservés aux PME et artisans : quid si le candidat est lui même une PME ?

A propos de l’auteur

M. Arnaud Latrèche
Adjoint au directeur commande publique du département de la Côte-d’Or Vice-président de l’AAP Voir les articles de cet auteur

La loi Asap a étendu aux marchés publics globaux l’obligation de réserver une part de l’exécution du contrat à des PME ou à des artisans. Mais Arnaud Latrèche (Adjoint au directeur commande publique et valorisation immobilière du Département de la Côte-d’Or, Vice-président de l’Association des Acheteurs Publics) s'interroge : une PME ou un groupement de PME qui soumissionnerait à un marché global devrait-il s’engager à confier une part de ce contrat à une ou d’autres PME ou à un ou plusieurs artisans ?

L’article 131 de la loi « ASAP » du 7 décembre 2020 a étendu aux marchés publics globaux l’obligation de réserver une part de l’exécution du contrat à des PME ou à des artisans. L’implication de ces catégories d’entreprises peut se manifester sous la forme d’une cotraitance ou d’une sous-traitance. Le dispositif instauré provisoirement dans un premier temps par l’ordonnan

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