Le Conseil d'Etat valide la possibilité d’introduire plusieurs référés successifs

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Le Conseil d’Etat se prononce sur le rejet des conclusions d’une entreprise par le juge du référé contractuel. Fait rare, la requête devant le tribunal administratif est intervenue à la suite de plusieurs référés précontractuels.

Nous avions retracé cette affaire lorsqu’elle a été jugée par le tribunal administratif (TA) (relire "Rafale de référés d’un seul requérant contre une concession"). Un candidat non retenu lors de la procédure d'attribution d’une concession a introduit plusieurs référés successifs contre le contrat. Sa dernière requête est un référé contractuel.

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