Le Conseil d'Etat valide la possibilité d’introduire plusieurs référés successifs

Le Conseil d’Etat se prononce sur le rejet des conclusions d’une entreprise par le juge du référé contractuel. Fait rare, la requête devant le tribunal administratif est intervenue à la suite de plusieurs référés précontractuels.

Nous avions retracé cette affaire lorsqu’elle a été jugée par le tribunal administratif (TA) (relire "Rafale de référés d’un seul requérant contre une concession"). Un candidat non retenu lors de la procédure d'attribution d’une concession a introduit plusieurs référés successifs contre le contrat. Sa dernière requête est un référé contractuel.

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