[Au plus près des TA] Requête instruite en référé précontractuel : conseils et astuces

Info du jour
partager :

Dans cette nouvelle chronique, Maître Nicolas Lafay s’intéresse à trois affaires du mois d'août qui n’ont pu être instruites en référé précontractuel. L’avocat en profite donc pour livrer quelques conseils…

Trois ordonnances du mois d’août offrent l’occasion de faire un petit point sur la manière d’introduire correctement un référé précontractuel devant un tribunal administratif, et de rappeler que, si vous êtes un opérateur économique souhaitant contester le rejet de votre offre, il paraît plus stratégique de ne pas ne prévenir l’acheteur de vos intentions...   Notification du rec

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet