Référé précontractuel

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

[Au plus près des TA] Requête instruite en référé précontractuel : conseils et astuces

Dans cette nouvelle chronique, Maître Nicolas Lafay s’intéresse à trois affaires du mois d'août qui n’ont pu être instruites en référé précontractuel. L’avocat en profite donc pour livrer quelques conseils…

Pas de référé précontractuel après la signature du marché ou une déclaration sans suite

  • le 20/12/2023 à 06h01 par Rédaction
Référé précontractuel - Signature du marché - Déclaration sans suite - Un marché public, dès lors qu’il est signé, empêche le juge du référé précontractuel de mettre en œuvre ses pouvoirs, rappelle le Tr... Lire

Fin du caractère suspensif du référé précontractuel : la notification du jugement par l’avocat

  • le 23/11/2022 à 06h02 par Rédaction
En vertu de l’article L.551-4 du code de justice administrative, « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision jur... Lire

[Au plus près des TA...] Faire un recours en justice… ce n’est pas dénigrer !

Maître Nicolas Lafay s’empare ce mois-ci, exceptionnellement, d’une décision d’une cour d’appel. Et pour cause ! Après qu’un candidat à un marché public ait accusé son concurrent d’avoir déposé une offre irrégulière lors d’un référé précontractuel...

Le TA de Paris rappelle la base du référé « pré » contractuel !

  • le 27/07/2022 à 07h03 par Rédaction
L’AP-HP lance une procédure de mise en concurrence pour des prestations de transport de préparations culinaires préparées à l'avance entre l'Unité Centrale de production de l'hôpital Cochin (GHU Paris Centre) et restaura... Lire

Le B.A -BA de l’achat – Le référé précontractuel

Acheteurs issus du privé, nouveaux praticiens de l’achat, étudiants, ou acheteurs désireux de reprendre les fondamentaux de l’achat public... Le B.A BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur...

Le Conseil d'Etat valide la possibilité d’introduire plusieurs référés successifs

Le Conseil d’Etat se prononce sur le rejet des conclusions d’une entreprise par le juge du référé contractuel. Fait rare, la requête devant le tribunal administratif est intervenue à la suite de plusieurs référés précontractuels.

Rafale de référés d’un seul requérant contre une concession

L’affaire n’est pas banale ! Le référé contractuel soumis au tribunal administratif de Nantes fait suite à 5 référés précontractuels engagés par le même requérant contre une concession. Une affaire tranchée sans audience, pendant la crise sanitaire.

Recevabilité du référé précontractuel : la preuve de la saisine effective du tribunal n’est pas requise !

L’article R.551-1 du Code de justice administrative précise que l’auteur d’un recours en référé précontractuel doit le notifier au pouvoir adjudicateur : « le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours...

L’accusé de réception d’une requête en référé par l’acheteur est sans incidence

L’acheteur doit-il recevoir l’accusé de réception du dépôt de la requête en référé précontractuel pour que le recours soit recevable ? La réponse affirmative du tribunal administratif (TA) de Toulon, dans l’affaire Société hospitalière d’assurance...