Critères, sous-critères, éléments d’appréciation ... la frontière est mince !
Cet article fait partie du dossier :
Evaluation des offres
La jurisprudence montre que la distinction entre « critère », « sous-critère » et « élément d’appréciation » n’est pas aisée. Il ne s’agit pas là d’une simple question de sémantique car des règles différentes s’appliquent à ces différentes notions.
« Depuis l’arrêt "Smirgeomes" [CE 3 octobre 2008, req. n° 305420], les critères représentent une grande partie des annulations en référé précontractuel et en contestation de validité. C’est évidemment une question qu’il faut étudier très soigneusement pour ce motif. Mais également parce que des critères mal déterminés pourront aboutir à un choix
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les plus lus
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04