Dans les coulisses d’un contrôle de légalité

Info du jour

Un an après la mise en place de la demande de prise de position formelle, nous avons interrogé une cheffe du bureau du contrôle de légalité pour savoir si les demandes ont abondé. Nous en avons profité pour en savoir un peu plus sur ce service de l’Etat.

Depuis fin mai 2020 (décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat), les acheteurs publics soumis au contrôle de légalité peuvent solliciter une prise de position formelle avant de transmettre leur acte au contrôle du préfet. Nous avons d

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