
Une déclaration publique sur le choix de l’entreprise retenue en pleine procédure sans conséquence
Cet article fait partie du dossier :
Examen des offres : déclaration publique hors cadre
Dans une déclaration dans la presse locale, un élu évoque le choix de l’entreprise retenue.... alors que le pouvoir adjudicateur venait de voir sa procédure annulée au stade de l’examen des offres finales. Le Conseil d’Etat ne reconnaît pas un manquement au principe d’impartialité. Il revient également sur la mission de la commission que doivent instituer les collectivités territoriales dans le cadre d’une délégation de service public…


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