Délégation de pouvoir à l'exécutif local

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Maire et conseil municipal : chacun sa compétence dans le domaine des marchés publics

Les règles de la commande publique ne se limitent pas seulement à la relation acheteur/fournisseur du côté des collectivités territoriales. Elles comprennent aussi les rapports entre l’exécutif et l’organe délibérant. Et des manquements sur ce...

Pas d’ambiguïté dans les délégations de pouvoir au sein d’un syndicat intercommunal

  • le 06/09/2023 à 07h01 par Rédaction
La Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine, dans son rapport d’observations "Syndicat départemental d’énergies de la Dordogne (SDE... Lire

Achat de faible montant : une délégation de signature pour les MAPA insuffisante

  • le 03/10/2023 à 06h01 par Rédaction
Le vice-président d’un Centre Communal d'Action Sociale n’est pas son président. Il ne peut signer les contrats de l’entité en l’absence de délégation de pouvoir… délégation de pouvoir qui doit être précise sur le périmè... Lire

CCAS : Mais oui, la délégation de pouvoir pour signature d’un avenant existe déjà

  • le 22/08/2023 à 07h01 par Rédaction
Le sénateur Yves Détraigne demande au Gouvernement s’il entend simplifier la législation en matière de délégation pour les marchés publics. Plus précisément, dans le cadre de la gestion d'un centre communal d'action soci... Lire

Des marchés signés entre les deux tours d’une élection municipale contestés

  • le 10/02/2023 à 06h01 par Rédaction
La conclusion de marchés publics entre les deux toursd’une élection municipale peut faire grincer des dents de l’opposition communale. Mais cen’est pas contraire au droit.... Le Tribunal administratif de Mon... Lire

Autorisation du conseil municipal : gare à la mauvaise foi !

  • le 06/10/2022 à 07h02 par Rédaction
La commune de Saint-François conclut avec la société Energy caraïbes une promesse unilatérale de bail emphytéotique  sur un terrain appartenant au domaine public  pour l'implantation, l'exploitation et l'entretien, par l... Lire

Incompétence du conseil municipal pour approuver la conclusion de marché public

  • le 20/09/2022 à 07h01 par Rédaction
La délégation de pouvoir du conseil municipal au maire, en matière de marché public, doit être respectée aussi bien par le président de l’exécutif local que par l’autorité délibérante. Tous deux sont tenus de suivre cett... Lire

Commande publique et délégation de signature du maire : un nid à contentieux ?

La délégation du maire à ses agents en matière d’exercice de pouvoir adjudicateur est source de contentieux. La chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine attire l’attention sur le flou juridique qui existe à ce sujet. Et des difficultés d...

Avenants non soumis au conseil municipal : la vie démocratique menacée !

  • le 30/06/2022 à 14h00 par Rédaction
Le maire peut exercer des compétences relevant du conseil municipal, dont celles relatives aux marchés publics et à leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, à condition que l’organe délibérant les lui ... Lire

La signature d’un marché public communal par le maire ne va pas de soi

  • le 10/03/2022 à 06h02 par Rédaction
Un maire peut signer un marché public… à condition qu’il y soit habilité. Un principe que vient de rappeler la chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Calédonie à la commune de Hienghene, dans son Lire