Une concurrence saine grâce au dispositif du marché public « réservé »

Info du jour

Réserver une partie des marchés publics à des opérateurs d’insertion ou du handicap répond à des considérations sociales et sociétales. Mais pas que… Opter pour des marchés réservés, c’est aussi réduire le risque d’une distorsion de concurrence à l’égard des entreprises "classiques". Explications...

Attribuer un marché public à un opérateur du handicap ou de l’insertion est une discrimination positive admise par le code de la commande publique. Cette dérogation n’entraîne cependant pas d’exception s’agissant des mesures de publicité et de mise en concurrence. Il n’y a aucune obligation pour une collectivité publique d’attribuer un pourcentage de ses achats à une entreprise adaptée (EA)

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet