Démarches à suivre en cas de soupçon d’entente anticoncurrentielle

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Les ententes anticoncurrentielles se forment à tous les échelons territoriaux (communaux, départementaux, régionaux, nationaux et européens) selon l’enjeu économique du contrat. Tout acheteur public peut donc y être confronté au cours d’une passation. Alors, que faire en cas de soupçon ? L’exclusion des opérateurs, une solution séduisante en apparence, serait en réalité à éviter. D’autres moyens seraient plus efficaces, selon un ex-agent de la DGCCRF. Il se confie à la rédaction…

Les ententes anticoncurrentielles sont prohibées par le droit de la concurrence. Ce sont ces accords de volonté qui ont pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, soit en limitant cet accès à d'autres entreprises, ou bien en favorisant artificiellement la hausse ou la baisse des prix, soit en se répartissant les marchés (C.com L. 420-1). Une pratique qui amène souvent le

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