Démarches à suivre en cas de soupçon d’entente anticoncurrentielle
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Interdiction de soumissionner : pratique anticoncurrentielle
Les ententes anticoncurrentielles se forment à tous les échelons territoriaux (communaux, départementaux, régionaux, nationaux et européens) selon l’enjeu économique du contrat. Tout acheteur public peut donc y être confronté au cours d’une passation. Alors, que faire en cas de soupçon ? L’exclusion des opérateurs, une solution séduisante en apparence, serait en réalité à éviter. D’autres moyens seraient plus efficaces, selon un ex-agent de la DGCCRF. Il se confie à la rédaction…
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