Pas d’impasse sur l’examen des capacités des sous-traitants

Info du jour

Les capacités techniques et professionnelles des candidats peuvent être appréciées à l’aide de certificats de qualification professionnelle. Un participant démuni de cette habilitation peut faire appel à un sous-traitant afin de satisfaire ces conditions de participation. Mais ce dernier doit alors lui aussi démontrer ses capacités. Si l’acheteur ne les examine pas, il s’expose à une annulation de sa procédure de passation. Retour sur deux contentieux du mois de janvier…

L’acheteur public est tenu de vérifier l'aptitude des candidats à exercer l'activité professionnelle, leur capacité économique et financière, et leurs capacités techniques et professionnelles (CCP, art. R. 2144-3). Dès lors qu’un participant ne satisfait pas aux conditions de participation, la candidature est irrecevable… et donc éliminée (CCP, art. R. 2144-7). Afin d’apprécier ces

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