Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics expose davantage les ordonnateurs à une condamnation devant le juge financier. Un manquement aux règles de la commande publique peut conduire l’acheteur public à être sanctionné par cette autorité. Ce risque ne doit pas pour autant être surestimé, considère le magistrat Olivier Fréel de la Chambre territoriale des comptes de Nouvelle Calédonie. Il précise les conséquences de cette réforme…

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics unifie le cadre juridique de la responsabilité de l’ordonnateur et du comptable. Elle est l’aboutissement d’une réflexion menée depuis plus d’une vingtaine d’années. Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réforme n’est pas sans incidence en matière de com

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